L'ordre des priorités à respecter en matière légale est le suivant : Le respect des traités est au dessus de la Constitution La Constitution est au dessus des lois Les lois sont au dessus
Légalité Be
- vous êtes ici !
- Accueil Catégorie: Légalité Be
Chargement de la page
L'ordre des priorités à respecter en matière légale est le suivant : Le respect des traités est au dessus de la Constitution La Constitution est au dessus des lois Les lois sont au dessus